En vigueur depuis le 1 mai 2010 · Dernière version le 7 mai 2022
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Apport d'une exploitation agricole à un groupement : imposition immédiate
I. – Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime (Égalité des droits dans les groupements agricoles), l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun constitue une cession au sens du 1 de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises).
II. – Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 42 septies (Imposition des subventions d'équipement), du III de l'article 73 (Déduction pour épargne de précaution dans l'agriculture) du deuxième alinéa du 3 del'article 75-0 A (Étalement de l'impôt sur les revenus exceptionnels en agriculture), de l'avant-dernier alinéa de l'article 75-0 B (Lissage du bénéfice agricole pour l'impôt sur le revenu) , de l'article 151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés) et du deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A (Report d'imposition des plus-values pour les associés de sociétés civiles) et nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime (Égalité des droits dans les groupements agricoles), en cas d'apport d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Les contribuables doivent, dans les soixante jours de l'apport, en aviser l'administration et lui faire connaître la date à laquelle il a été ou sera effectif, ainsi que la raison sociale et l'adresse du groupement bénéficiaire. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans ce même délai, la déclaration de leur bénéfice accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat. Pour la détermination du bénéfice, il est fait application du régime défini aux articles 39 duodecies et suivants (Imposition des plus-values de cession d'actifs). Si les contribuables ne produisent pas ces déclarations ou renseignements ou si, invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.