Code général des impôts, CGI

Article 73 E

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Article 73 E

I. – Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime (Égalité des droits dans les groupements agricoles), l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun constitue une cession au sens du 1 de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises).

II. – Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 42 septies (Imposition des subventions d'équipement), du III de l'article 73 (Déduction pour épargne de précaution dans l'agriculture) du deuxième alinéa du 3 del'article 75-0 A (Étalement de l'impôt sur les revenus exceptionnels en agriculture), de l'avant-dernier alinéa de l'article 75-0 B (Lissage du bénéfice agricole pour l'impôt sur le revenu) , de l'article 151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés) et du deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A (Report d'imposition des plus-values pour les associés de sociétés civiles) et nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime (Égalité des droits dans les groupements agricoles), en cas d'apport d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Les contribuables doivent, dans les soixante jours de l'apport, en aviser l'administration et lui faire connaître la date à laquelle il a été ou sera effectif, ainsi que la raison sociale et l'adresse du groupement bénéficiaire. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans ce même délai, la déclaration de leur bénéfice accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat. Pour la détermination du bénéfice, il est fait application du régime défini aux articles 39 duodecies et suivants (Imposition des plus-values de cession d'actifs). Si les contribuables ne produisent pas ces déclarations ou renseignements ou si, invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2010 · Dernière version le 7 mai 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apport d'une exploitation agricole à un groupement : imposition immédiate

Résumé. Quand un agriculteur apporte son exploitation à un groupement, cela compte comme une vente pour les impôts.

I. – Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime (Égalité des droits dans les groupements agricoles), l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun constitue une cession au sens du 1 de l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises).

II. – Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 42 septies (Imposition des subventions d'équipement), du III de l'article 73 (Déduction pour épargne de précaution dans l'agriculture) du deuxième alinéa du 3 del'article 75-0 A (Étalement de l'impôt sur les revenus exceptionnels en agriculture), de l'avant-dernier alinéa de l'article 75-0 B (Lissage du bénéfice agricole pour l'impôt sur le revenu) , de l'article 151 octies (Report d'imposition des plus-values lors d'apports en sociétés) et du deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A (Report d'imposition des plus-values pour les associés de sociétés civiles) et nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime (Égalité des droits dans les groupements agricoles), en cas d'apport d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Les contribuables doivent, dans les soixante jours de l'apport, en aviser l'administration et lui faire connaître la date à laquelle il a été ou sera effectif, ainsi que la raison sociale et l'adresse du groupement bénéficiaire. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans ce même délai, la déclaration de leur bénéfice accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat. Pour la détermination du bénéfice, il est fait application du régime défini aux articles 39 duodecies et suivants (Imposition des plus-values de cession d'actifs). Si les contribuables ne produisent pas ces déclarations ou renseignements ou si, invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 51 (V) : Modification des règles fiscales pour les agriculteursDécret n°2022-782 du 4 mai 2022art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version précise que l'impôt est établi immédiatement en cas d'apport d'une exploitation agricole, avec des obligations de déclaration renforcées pour les contribuables.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 6 mai 2022

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 10 (V) : Modification des règles fiscales pour les opérations de fusion et scission

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A dans les exceptions prévues pour l'imposition immédiate des bénéfices non imposés lors d'un apport d'exploitation agricole.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 37 (V) : Modifications des règles fiscalesLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 51 (M) : Modification des règles fiscales pour les agriculteurs

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles de loi, notamment le remplacement des articles 72 D et 72 D bis par l'article 73 dans la nouvelle version, ainsi que des ajustements dans les règles de détermination du bénéfice.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. La nouvelle version précise que l'apport d'un élément d'actif ou d'une exploitation agricole à un groupement agricole est considéré comme une cession, et elle étend la mention du code rural à 'code rural et de la pêche maritime'.

Source : Légifrance