Code général des impôts, CGI

Article 89

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Article 89

Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession ou de la cessation, dans le délai indiqué à l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) ou 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt).

Il en est de même de l'état concernant les rémunérations versées au cours de l'année précédente s'il n'a pas encore été produit.

En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, les déclarations mentionnées aux articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 87-0 A (Déclaration mensuelle des retenues à la source) et 88 (Déclaration des rentes viagères) sont souscrites par les héritiers dans les six mois du décès. Ce délai ne peut, toutefois, s'étendre au-delà du 31 janvier de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1987 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des salaires en cas de cessation ou cession d'entreprise

Résumé. Les employeurs doivent déclarer les salaires versés lors de la fermeture ou de la vente d'une entreprise, dans un délai précis.

Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession ou de la cessation, dans le délai indiqué à l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) ou 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt).

Il en est de même de l'état concernant les rémunérations versées au cours de l'année précédente s'il n'a pas encore été produit.

En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, les déclarations mentionnées aux articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 87-0 A (Déclaration mensuelle des retenues à la source) et 88 (Déclaration des rentes viagères) sont souscrites par les héritiers dans les six mois du décès. Ce délai ne peut, toutefois, s'étendre au-delà du 31 janvier de l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (VD) : Mise en place du prélèvement à la source

En résumé. La nouvelle version élargit la portée des déclarations à effectuer par les héritiers en cas d’employeur décédé : on passe d’une seule déclaration couvrant traitements et pensions à plusieurs déclarations référencées aux articles 87 / 87‑0A / 88.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (M) : Mise en place du prélèvement à la source

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition spécifique concernant le délai de trente jours pour la cession ou cessation d'une exploitation agricole.

Transféré depuis le jeudi 31 décembre 1987

Ce numéro appartenait auparavant àDéclaration des rémunérations après cession ou décès

Source : Légifrance