En vigueur depuis le 31 décembre 1987 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Déclaration des salaires en cas de cessation ou cession d'entreprise
Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession ou de la cessation, dans le délai indiqué à l'article 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) ou 202 (Cessation d'une profession non commerciale et impôt).
Il en est de même de l'état concernant les rémunérations versées au cours de l'année précédente s'il n'a pas encore été produit.
En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, les déclarations mentionnées aux articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 87-0 A (Déclaration mensuelle des retenues à la source) et 88 (Déclaration des rentes viagères) sont souscrites par les héritiers dans les six mois du décès. Ce délai ne peut, toutefois, s'étendre au-delà du 31 janvier de l'année suivante.