Code général des impôts, CGI

4 : Mesures d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'imposition des salaires et pensions

Résumé. Un décret fixe les règles pour calculer l'impôt sur les salaires et pensions.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 10 août 1987

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Application des règles d'imposition des salaires et pensions

Résumé. Un décret précise les règles pour appliquer les articles sur l'impôt des salaires et pensions.

Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 (Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenu) à 89 (Déclaration des rémunérations après cession ou décès).

(1) Annexe III, art. 369 à 374.

En vigueur depuis le lundi 10 août 1987

4 : Mesures d'application
Article 90