En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 10 août 1987
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'imposition des salaires et pensions
Résumé. Un décret précise les règles pour appliquer les articles sur l'impôt des salaires et pensions.
Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 (Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenu) à 89 (Déclaration des rémunérations après cession ou décès).
(1) Annexe III, art. 369 à 374.
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