Abrogé par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 30 juin 2000
Créé le 18 juin 1987 · Abrogé le 31 mars 2000
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Imposition des retraits et donations de plans d'épargne retraite
En cas de retrait de tout ou partie des sommes figurant sur un plan d'épargne en vue de la retraite ou de versement d'une pension présentant ou non un caractère viager, les sommes retirées ou la pension perçue sont imposables dans les conditions prévues au d du 5 de l'article 158 (Calcul des revenus imposables pour l'impôt sur le revenu), sans préjudice de l'application des dispositions des articles 91 A (Taxe de 10 % sur retrait de pension avant 60 ans) à 91 G (Transfert de plan d'épargne retraite après divorce).
La donation de tout ou partie des titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite est considérée comme un retrait au sens de l'alinéa précédent et donne lieu à imposition sur la base de la valeur atteinte par ces titres à la date de la donation.
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1 conumérotation