Code général des impôts, CGI

5 : Plan d'épargne en vue de la retraite

Abrogé31 mars 2000
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Créé le 18 juin 1987 · Abrogé le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Imposition des retraits et donations de plans d'épargne retraite

Résumé. Quand on retire de l'argent ou donne des parts d'un plan d'épargne retraite, on doit payer des impôts sur ce qu'on reçoit ou sur la valeur des parts au moment de la donation.

En cas de retrait de tout ou partie des sommes figurant sur un plan d'épargne en vue de la retraite ou de versement d'une pension présentant ou non un caractère viager, les sommes retirées ou la pension perçue sont imposables dans les conditions prévues au d du 5 de l'article 158 (Calcul des revenus imposables pour l'impôt sur le revenu), sans préjudice de l'application des dispositions des articles 91 A (Taxe de 10 % sur retrait de pension avant 60 ans) à 91 G (Transfert de plan d'épargne retraite après divorce).

La donation de tout ou partie des titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite est considérée comme un retrait au sens de l'alinéa précédent et donne lieu à imposition sur la base de la valeur atteinte par ces titres à la date de la donation.

Abrogé depuis le vendredi 31 mars 2000

En vigueur du jeudi 18 juin 1987 au jeudi 30 mars 2000

5 : Plan d'épargne en vue de la retraite
Article 91
a : Retraits ou versements de pension avant 60 ans
Retraits ou versements de pension avant 60 ans
b : Retraits ou versements de pension à partir de 60 ans
c : Dispositions particulières
d : Transfert à un plan d'épargne populaire