Code général des impôts, CGI

Article 124 E

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Article 124 E

Les conditions d'application des articles

124 B

(

Imposition des gains sur cessions de titres

)

Art. 124 B

Imposition des gains sur cessions de titres

Les gains de la vente de certains titres de créances sont imposés comme les revenus de ces titres.

à

124 D

(

Enregistrement des titres de créances pour l'impôt sur le revenu

)

Art. 124 D

Enregistrement des titres de créances pour l'impôt sur le revenu

Les titres de créances doivent être enregistrés nominativement pour faciliter l'établissement de l'impôt sur le revenu.

sont fixées par décret (1).

(1) Voir Annexe III, art. 41 duodecies J à 41 duodecies P.

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En vigueur depuis le 15 décembre 1985

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Application des articles fiscaux par décret

Résumé. L'article précise que les règles pour appliquer les articles 124 B à 124 D seront définies par un décret.

Les conditions d'application des articles 124 B (Imposition des gains sur cessions de titres) à 124 D (Enregistrement des titres de créances pour l'impôt sur le revenu) sont fixées par décret (1).

(1) Voir Annexe III, art. 41 duodecies J à 41 duodecies P.

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En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 1985

Source : Légifrance