En vigueur depuis le 15 décembre 1985
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Application des articles fiscaux par décret
Les conditions d'application des articles 124 B (Imposition des gains sur cessions de titres) à 124 D (Enregistrement des titres de créances pour l'impôt sur le revenu) sont fixées par décret (1).
(1) Voir Annexe III, art. 41 duodecies J à 41 duodecies P.