Code général des impôts, CGI

Article 158 bis

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Article 158 bis

I. Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué :

a) par les sommes qu'elles reçoivent de la société ;

b) par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor.

Ce crédit d'impôt est égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société.

Il ne peut être utilisé que dans la mesure où le revenu est compris dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire.

Il est reçu en paiement de cet impôt.

Il est restitué aux personnes physiques dans la mesure où son montant excède celui de l'impôt dont elles sont redevables.

II. - Par exception aux dispositions prévues au I, ce crédit d'impôt est égal à 40 % des sommes effectivement versées par la société lorsque la personne susceptible d'utiliser ce crédit n'est pas une personne physique ou une fondation reconnue d'utilité publique. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le crédit d'impôt est susceptible d'être utilisé dans les conditions prévues au 2 de l'

article 146

(

Réduction du précompte par les crédits d'impôt des sociétés mères

)

Art. 146

Réduction du précompte par les crédits d'impôt des sociétés mères

Quand une société mère distribue des dividendes, le précompte est réduit grâce aux crédits d'impôt liés aux participations, et ces crédits sont ensuite partagés avec les actionnaires.

.

Le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au premier alinéa est majoré d'un montant égal à 20 % du précompte versé par la société distributrice. Pour le calcul de cette majoration, il n'est pas tenu compte du précompte dû à raison d'un prélèvement sur la réserve des plus-values à long terme.

Le taux du crédit d'impôt prévu au premier alinéa est fixé à 25 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001, à 15 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2002 et à 10 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003. La majoration mentionnée au deuxième alinéa est portée à 50 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001, à 70 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2002 et à 80 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt sur les dividendes français

Résumé. Quand tu reçois des dividendes d'une société française, tu gagnes un crédit d'impôt qui te rembourse une partie de l'impôt que tu dois payer.

I. Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué :

a) par les sommes qu'elles reçoivent de la société ;

b) par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor.

Ce crédit d'impôt est égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société.

Il ne peut être utilisé que dans la mesure où le revenu est compris dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire.

Il est reçu en paiement de cet impôt.

Il est restitué aux personnes physiques dans la mesure où son montant excède celui de l'impôt dont elles sont redevables.

II. - Par exception aux dispositions prévues au I, ce crédit d'impôt est égal à 40 % des sommes effectivement versées par la société lorsque la personne susceptible d'utiliser ce crédit n'est pas une personne physique ou une fondation reconnue d'utilité publique. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le crédit d'impôt est susceptible d'être utilisé dans les conditions prévues au 2 de l'article 146 (Réduction du précompte par les crédits d'impôt des sociétés mères).

Le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au premier alinéa est majoré d'un montant égal à 20 % du précompte versé par la société distributrice. Pour le calcul de cette majoration, il n'est pas tenu compte du précompte dû à raison d'un prélèvement sur la réserve des plus-values à long terme.

Le taux du crédit d'impôt prévu au premier alinéa est fixé à 25 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001, à 15 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2002 et à 10 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003. La majoration mentionnée au deuxième alinéa est portée à 50 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001, à 70 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2002 et à 80 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version étend l'exception du crédit d'impôt à 40% aux fondations reconnues d'utilité publique et ajuste les taux de crédit d'impôt et leurs majorations pour les années 2002 et 2003.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. Les taux du crédit d'impôt et de sa majoration ont été modifiés pour les années 2001 et 2002.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version supprime les notes de bas de page (1) et (2) qui précisaient la date d'application des modifications, tout en conservant les changements substantiels introduits dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le taux du crédit d'impôt pour les non-personnes physiques passe de 45% à 40%, et la date d'application est ajustée.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 décembre 1999

En résumé. La modification principale concerne l'ajout d'une exception pour les non-personnes physiques, qui peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 45% des sommes versées par la société, sous certaines conditions.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance