Code général des impôts, CGI

Article 158 ter

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Article 158 ter

1. Les dispositions de l'

article 158 bis

(

Crédit d'impôt sur les dividendes français

)

Art. 158 bis

Crédit d'impôt sur les dividendes français

Si tu reçois des dividendes d’une société française, tu obtiens un crédit d’impôt égal à la moitié du montant reçu qui peut réduire ton impôt sur le revenu, et si le bénéficiaire n’est pas une personne physique, le crédit peut atteindre 40 % du dividende.

s'appliquent exclusivement aux produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires dont la distribution est postérieure au 31 décembre 1965 et résulte d'une décision régulière des organes compétents de la société.

Le bénéfice en est réservé aux personnes qui ont leur domicile réel ou leur siège social en France.

En cas de démembrement de la propriété des titres entre personnes autres que personnes physiques, ou de toute convention ayant le même effet, et lorsqu'une personne établie ou ayant son siège hors de France détient tout ou partie des droits autres que les droits aux dividendes, l'avoir fiscal n'est accordé au bénéficiaire des dividendes que si le démembrement ou la convention n'ont pas pour effet d'accorder un avoir fiscal qui ne l'aurait pas été en l'absence du démembrement ou de la convention (1).

2. Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par un décret qui définit, notamment, les justifications auxquelles peut être subordonnée l'imputation ou la restitution du crédit ouvert sur le Trésor (2).

(1) Ces dispositions sont applicables aux revenus distribués à compter du 24 novembre 1993.

(2) Voir les articles

80

(

Définition des revenus imposables comme salaires

)

Art. 80

Définition des revenus imposables comme salaires

Certains revenus, comme ceux des travailleurs à domicile ou des gérants non salariés, sont considérés comme des salaires pour l'impôt sur le revenu.

et

81

(

Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations

)

Art. 81

Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations

Certaines allocations et prestations, comme les frais professionnels ou les aides sociales, ne sont pas imposables.

de l'annexe II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application de l'article 158 ter aux dividendes

Résumé. Il explique que les règles sur les dividendes ne s'appliquent qu'aux actions après 1965, seulement aux gens qui vivent en France, et qu'un crédit d'impôt ne se donne pas si la façon dont les titres sont partagés donne un avantage fiscal supplémentaire.

1. Les dispositions de l'article 158 bis (Crédit d'impôt sur les dividendes français) s'appliquent exclusivement aux produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires dont la distribution est postérieure au 31 décembre 1965 et résulte d'une décision régulière des organes compétents de la société.

Le bénéfice en est réservé aux personnes qui ont leur domicile réel ou leur siège social en France.

En cas de démembrement de la propriété des titres entre personnes autres que personnes physiques, ou de toute convention ayant le même effet, et lorsqu'une personne établie ou ayant son siège hors de France détient tout ou partie des droits autres que les droits aux dividendes, l'avoir fiscal n'est accordé au bénéficiaire des dividendes que si le démembrement ou la convention n'ont pas pour effet d'accorder un avoir fiscal qui ne l'aurait pas été en l'absence du démembrement ou de la convention (1).

2. Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par un décret qui définit, notamment, les justifications auxquelles peut être subordonnée l'imputation ou la restitution du crédit ouvert sur le Trésor (2).

(1) Ces dispositions sont applicables aux revenus distribués à compter du 24 novembre 1993.

(2) Voir les articles 80 (Définition des revenus imposables comme salaires) et 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) de l'annexe II.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'attribution de l'avoir fiscal en cas de démembrement de propriété des titres ou de conventions similaires, en ajoutant une condition pour éviter les abus.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 1 septembre 1994

Source : Légifrance