Abrogé par Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 - art. 41
Créé le 18 juin 1987 · Abrogé le 4 juillet 1998
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Exonération fiscale sur le rachat d'actions
Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions ne donnent pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues soit aux articles 217-1 ou 217-2 à 217-5, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.