Code général des impôts, CGI

Article 160 ter

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Article 160 ter

Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions ne donnent pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues soit aux articles 217-1 ou 217-2 à 217-5, modifiés, de la

loi n° 66-537 du 24 juillet 1966

sur les sociétés commerciales.

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Créé le 18 juin 1987 · Abrogé le 4 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale sur le rachat d'actions

Résumé. Si une société rachète les actions de ses actionnaires dans les règles de la loi, l'argent reçu n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions ne donnent pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues soit aux articles 217-1 ou 217-2 à 217-5, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juin 1987 au vendredi 3 juillet 1998

En résumé. La référence aux articles modifiés a été simplifiée en supprimant la mention explicite de la loi de 1981 qui les modifiait.

Transféré depuis le jeudi 18 juin 1987

Ce numéro appartenait auparavant àExonération d'impôt sur le rachat d'actions

Source : Légifrance