Code général des impôts, CGI

Article 163 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 163 bis

I. (Périmé)

II.-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %.

Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci.

Le prélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l'article 80 decies (Imposition des prestations de prévoyance pour sportifs professionnels) ni à celles provenant d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement) ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code (Règles du sous-compte français pour l'épargne-retraite européenne).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 15 août 1954 au 26 mars 2004, puis depuis le 16 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement optionnel sur les retraites en capital

Résumé. Les retraites versées en capital peuvent être soumises à un prélèvement de 7,5 % pour éviter l'impôt sur le revenu, après une demande irrévocable.

I. (Périmé)

II.-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 (Calcul du revenu net global) peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %.

Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci.

Le prélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l'article 80 decies (Imposition des prestations de prévoyance pour sportifs professionnels) ni à celles provenant d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement) ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code (Règles du sous-compte français pour l'épargne-retraite européenne).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2023-171 du 9 mars 2023art. 3 : Création d'un sous-compte français pour l'épargne-retraite paneuropéenne

En résumé. Ajout d’une nouvelle exception excluant les prestations provenant d’un sous‑compte français du produit paneuropéen d’épargne‑retraite individuelle.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au vendredi 10 mars 2023

Modifié parOrdonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019art. 3 : Modification des règles fiscales sur les plans d'épargne retraite

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle exclusion, précisant que les dispositions ne s'appliquent pas non plus aux prestations issues de plans d'épargne retraite cités à l’article L 224‑1 du code monétaire et financier.

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La loi supprime l’option qui permettait au bénéficiaire de répartir son capital retraite en parts égales sur cinq ans ; les autres dispositions restent inchangées.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 41 (V) : Modification des règles de calcul des impôts

En résumé. La nouvelle disposition remplace la règle précédente qui divisait les retraites en capital par quinze pour calculer un impôt supplémentaire ; elle introduit désormais un prélèvement forfaitaire unique à taux fixe (7 %) qui exonère ces revenus d’impôt et supprime la limite des 6 000 €.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au samedi 30 juillet 2011

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Aucun changement juridique majeur n'a été apporté ; seules des corrections typographiques mineures ont été effectuées pour clarifier la présentation.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 11 juin 2011

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 59 : Extension du délai de répartition des pensions en capital

En résumé. Le texte introduit une nouvelle option qui permet aux bénéficiaires de répartir le montant d’une pension versée en capital sur quinze parties au lieu de cinq années consécutives ; cette disposition s’applique uniquement aux pensions supérieures à 6 000 €, exclut certains types de prestations et reste incompatible avec l’option prévue à l’article 163‑0A.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 19 (V)

En résumé. Le texte précise que l’incompatibilité concerne spécifiquement le paragraphe I de l’article 163‑0 A, plutôt que simplement cet article.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le texte ne modifie pas les règles d’application mais remplace simplement la référence législative par un nouvel article du Code des assurances.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. La disposition modifie le paragraphe d'article 108 auquel se réfère l’option de répartition du capital, passant du deuxième au quatrième alinéa, ce qui élargit ou change les montants concernés.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. L’article ancien qui accordait un allégement fiscal aux épargnes destinées à l’habitation personnelle ou familiale est remplacé par une disposition autorisant la répartition du capital versé lors de la liquidation d’une pension sur cinq années consécutives, avec incompatibilité vis-à-vis d’une autre option fiscale.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le texte précise que les décrets mentionnés visent spécifiquement à alléger la fiscalité des contribuables qui ont épargné pour construire ou acquérir un logement personnel, tout en supprimant un marqueur superflu et en reformulant légèrement le rappel bibliographique.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le texte passe d’une surtaxe progressive à un impôt sur le revenu pour les revenus épargnés depuis 1954 ; il introduit des délais et un plafond (25 % du revenu imposable avec un investissement supérieur à 10 %) pour les allégements et enlève la disposition relative aux sanctions.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance