Code général des impôts, CGI

Article 157

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Article 157

N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :

1° et 2° (Abrogés) ;

2° bis (Périmé) ;

3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances à l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du 1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal (1) et de celles distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières visé par la

loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988

lorsque ces primes représentent plus de 10 p. 100 du montant de la distribution ou de la répartition.

3° bis (Dispositions transférées sous le 3 °) ;

4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de l'

article 81

(

Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations

)

Art. 81

Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations

Certaines allocations et prestations, comme les frais professionnels ou les aides sociales, ne sont pas imposables.

;

5° Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ainsi que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à ces produits et remboursés par l'Etat ; ces sommes s'ajoutent aux versements effectués sur le plan (2) ;

6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;

7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses d'épargne à l'exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions prévues au

décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965

;

7° bis (Disposition périmée) ;

7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire ouverts dans les conditions prévues par la

loi n° 82-357 du 27 avril 1982

;

8° (Devenu sans objet).

8° bis Les intérêts des titres de l'emprunt 4 1/2 % 1973 autorisé par la

loi n° 73-965 du 16 octobre 1973

, ainsi que les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement de ces titres ;

8° ter Les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement des titres de l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 autorisé par la

loi n° 77-486 du 13 mai 1977

;

9° (Dispositions devenues sans objet) ;

9° bis Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement ouverts en application des articles

L 315-1

(

Épargne-logement : Aide au financement du logement principal

)

Art. L.315-1

Épargne-logement : Aide au financement du logement principal

L'épargne-logement aide à obtenir des prêts pour financer sa maison principale, avec quelques exceptions pour d'autres types de logements.

à

L 315-6

(

Modalités d'application de l'épargne-logement

)

Art. L.315-6

Modalités d'application de l'épargne-logement

Les règles pour utiliser l'épargne-logement seront précisées plus tard par un décret.

du

code de la construction et de l'habitation

ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes ;

9° ter Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert en application de l'

article 80

de la

loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976

(3) :

aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des chantiers et de l'agriculture ;

aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés à l'article 1106-1-I-2° du code rural ;

- aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat désignés à l'

article 2

du

décret n° 83-487 du 10 juin 1983

relatif au répertoire des métiers.

Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;

9° quater Le produit des placements en valeurs mobilières effectués sur un compte pour le développement industriel ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts.

Il ne peut être ouvert qu'un compte par contribuable ou un pour chacun des époux soumis à une imposition commune.

Les sommes déposées sur le compte prévu au premier alinéa ne peuvent excéder un plafond fixé par décret (4) dans la limite de 20.000 F par compte.

Les valeurs mobilières sont celles servant au financement de l'industrie française et entrant dans des catégories fixées par décret (5) ;

9° quinquies Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'

article 1er

(

Création du livret d'épargne-entreprise

)

Art. 1

Création du livret d'épargne-entreprise

La loi crée un livret d'épargne pour aider à financer la création ou la reprise d'entreprises, avec des règles sur les dépôts, les intérêts et les retraits.

de la

loi n° 84-578 du 9 juillet 1984

sur le développement de l'initiative économique.

10° à 13° (Dispositions périmées) ;

14° et 15° (Devenus sans objet).

16° Les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu des engagements d'épargne à long terme pris par les personnes physiques dans les conditions prévues à l'

article 163 bis A

(

Exonération d'impôt sur les placements d'épargne à long terme

)

Art. 163 bis A

Exonération d'impôt sur les placements d'épargne à long terme

Les personnes qui épargnent longtemps sur des placements en valeurs mobilières peuvent ne pas payer d'impôt sur les gains, à condition de respecter des règles strictes.

;

16° bis Les sommes et revenus visés à l'

article 163 bis

(

Prélèvement optionnel sur les retraites en capital

)

Art. 163 bis

Prélèvement optionnel sur les retraites en capital

Les retraites versées en capital peuvent être soumises à un prélèvement de 7,5 % pour éviter l'impôt sur le revenu, après une demande irrévocable.

AA ;

17° Les sommes et revenus visés à l'

article 163 bis B

(

Exonération des sommes versées dans les plans d'épargne d'entreprise

)

Art. 163 bis B

Exonération des sommes versées dans les plans d'épargne d'entreprise

Les sommes que l'entreprise met dans un plan d'épargne d'entreprise ne sont pas imposées tant que les salariés ne demandent pas leurs parts, et les revenus des titres réinvestis dans le plan sont aussi exemptés.

;

18° (Dispositions codifiées sous les articles 81-16° quater et 81-20°) ;

19° L'indemnité de départ versée aux adhérents des caisses d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de l'

article 106

(

Aide financière pour les commerçants et artisans retraités

)

Art. 106

Aide financière pour les commerçants et artisans retraités

Les commerçants et artisans peuvent recevoir une aide financière après avoir arrêté leur activité, sous certaines conditions d'âge et de ressources.

de la

loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981

;

20° Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres d'indemnisation créés en application de la

loi n° 78-1 du 2 janvier 1978

relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.

21° Les avantages visés à l'

article 163 bis D

(

Exonération fiscale pour certains avantages de privatisation

)

Art. 163 bis D

Exonération fiscale pour certains avantages de privatisation

Certains avantages liés aux privatisations, comme les réductions de prix ou les actions gratuites, ne sont pas imposables.

.

22° Le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture d'un plan d'épargne populaire des produits capitalisés, de la rente viagère et de la prime d'épargne auxquels le plan ouvre droit. Il en est de même lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la huitième année à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants survenu à l'un d'entre eux :

Expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le

code du travail

en cas de licenciement ;

Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Invalidité correspondant au classement dans les 2e ou 3° catégories prévues à l'

article L. 341-4 du code de la sécurité sociale

(

Classement des invalides pour la pension

)

Art. L.341-4

Classement des invalides pour la pension

Les invalides sont classés en trois catégories pour déterminer leur pension, selon leur capacité à travailler et besoin d'aide.

.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.

(1) Voir

article 125 D

(

Prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers étrangers

)

Art. 125 D

Prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers étrangers

Les résidents fiscaux français avec des revenus élevés peuvent être soumis à un prélèvement sur certains revenus de capitaux mobiliers, même s'ils proviennent de l'étranger.

.

(2) Annexe III, 41 ZC et 41 ZG.

(3) A compter de la date de promulgation de la

loi n°84-578 du 9 juillet 1984

, il ne peut plus être ouvert de livrets. Les livrets d'épargne au profit des travailleurs manuels peuvent être transformés en livret d'épargne-entreprise dans les conditions fixées par le

décret n° 85-68 du 22 janvier 1985

(J.O. du 23).

(4) Plafond fixé à 10.000 F par compte (

décret n° 83-872 du 30 septembre 1983

, JO du 2 octobre).

(5) Décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 (JO du 2 octobre).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 juillet 1992

Créé le 15 juin 1990 · Transféré le 4 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions du revenu net global

Résumé. Ce texte indique quelles sommes, comme certaines primes, pensions et intérêts d’épargne, ne sont pas prises en compte pour calculer le revenu imposable.

N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :

1° et 2° (Abrogés) ;

2° bis (Périmé) ;

3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances à l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du 1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal (1) et de celles distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières visé par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 lorsque ces primes représentent plus de 10 p. 100 du montant de la distribution ou de la répartition.

3° bis (Dispositions transférées sous le 3 °) ;

4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) ;

5° Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ainsi que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à ces produits et remboursés par l'Etat ; ces sommes s'ajoutent aux versements effectués sur le plan (2) ;

6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;

7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses d'épargne à l'exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions prévues au décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965 ;

7° bis (Disposition périmée) ;

7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire ouverts dans les conditions prévues par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 ;

8° (Devenu sans objet).

8° bis Les intérêts des titres de l'emprunt 4 1/2 % 1973 autorisé par la loi n° 73-965 du 16 octobre 1973, ainsi que les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement de ces titres ;

8° ter Les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement des titres de l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 autorisé par la loi n° 77-486 du 13 mai 1977 ;

9° (Dispositions devenues sans objet) ;

9° bis Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement ouverts en application des articles L 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) à L 315-6 (Modalités d'application de l'épargne-logement) du code de la construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes ;

9° ter Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert en application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 (3) :

  • aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des chantiers et de l'agriculture ;
  • aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés à l'article 1106-1-I-2° du code rural ;

- aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat désignés à l'article 2 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers.

Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;

9° quater Le produit des placements en valeurs mobilières effectués sur un compte pour le développement industriel ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts.

Il ne peut être ouvert qu'un compte par contribuable ou un pour chacun des époux soumis à une imposition commune.

Les sommes déposées sur le compte prévu au premier alinéa ne peuvent excéder un plafond fixé par décret (4) dans la limite de 20.000 F par compte.

Les valeurs mobilières sont celles servant au financement de l'industrie française et entrant dans des catégories fixées par décret (5) ;

9° quinquies Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er (Création du livret d'épargne-entreprise) de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique.

10° à 13° (Dispositions périmées) ;

14° et 15° (Devenus sans objet).

16° Les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu des engagements d'épargne à long terme pris par les personnes physiques dans les conditions prévues à l'article 163 bis A (Exonération d'impôt sur les placements d'épargne à long terme) ;

16° bis Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis (Prélèvement optionnel sur les retraites en capital) AA ;

17° Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis B (Exonération des sommes versées dans les plans d'épargne d'entreprise) ;

18° (Dispositions codifiées sous les articles 81-16° quater et 81-20°) ;

19° L'indemnité de départ versée aux adhérents des caisses d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de l'article 106 (Aide financière pour les commerçants et artisans retraités) de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ;

20° Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres d'indemnisation créés en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.

21° Les avantages visés à l'article 163 bis D (Exonération fiscale pour certains avantages de privatisation).

22° Le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture d'un plan d'épargne populaire des produits capitalisés, de la rente viagère et de la prime d'épargne auxquels le plan ouvre droit. Il en est de même lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la huitième année à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants survenu à l'un d'entre eux :

Expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ;

Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Invalidité correspondant au classement dans les 2e ou 3° catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension).

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.

(1) Voir article 125 D (Prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers étrangers).

(2) Annexe III, 41 ZC et 41 ZG.

(3) A compter de la date de promulgation de la loi n°84-578 du 9 juillet 1984, il ne peut plus être ouvert de livrets. Les livrets d'épargne au profit des travailleurs manuels peuvent être transformés en livret d'épargne-entreprise dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (J.O. du 23).

(4) Plafond fixé à 10.000 F par compte (décret n° 83-872 du 30 septembre 1983, JO du 2 octobre).

(5) Décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 (JO du 2 octobre).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 4 juillet 1992

Ce numéro a ensuite été attribué àCode général des impôts, CGI.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au vendredi 3 juillet 1992

Modifié depuis le vendredi 12 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àRevenus non imposables dans l'impôt sur le revenu

Source : Légifrance