Code général des impôts, CGI

h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédution fiscale pour les souscriptions dans la pêche artisanale

Résumé. Certaines souscriptions en argent dans des sociétés de pêche artisanale avant 2009 peuvent réduire l'impôt sur le revenu.

En vigueur du 22 avril 1998 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Déduction fiscale pour souscriptions au capital de sociétés

Résumé. Les souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés avant 2009 peuvent être déduites de l'impôt sur le revenu, avec des limites spécifiques.

Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HO réalisées avant le 1er janvier 2009 est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25 % de ce revenu, dans la limite annuelle de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 38 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession.

Lorsqu'elles sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, les actions des sociétés définies à cet article ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation.

Un décret fixe les modalités d'application, notamment les obligations déclaratives.

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 1998

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