En vigueur du 31 août 2003 au 30 décembre 2003, puis du 1 janvier 2004 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005
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Dédution des cotisations retraite de l'impôt sur le revenu
I. – 1. – Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal :
a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) ;
b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés), lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs ;
c) Au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ainsi qu'aux autres régimes de retraite complémentaire, auxquels les dispositions du 1° bis de l'article 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations), en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004, avaient été étendues avant cette date, constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics soit auprès d'organismes relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises régies par le code des assurances, ou institués par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil, des 18 juin et 10 novembre 1992, pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) ;
d) Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier (Règles de versement dans un plan d'épargne retraite d'entreprise), aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du même code (Plans d'épargne retraite : définition et fonctionnement) ou aux sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit code (Règles du sous-compte français pour l'épargne-retraite européenne), qui correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 dudit code (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite) et qui ne sont pas déduits en application des articles 154 bis (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance) ou 154 bis (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance)-0 A.
2. – a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année, entre :
1° une fraction égale à 10 % de ses revenus d'activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité ;
2° et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application du 2° de l'article 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) ou aux plans d'épargne retraite qui sont au titre de la retraite, du 2°-0 ter y compris les versements de l'employeur, des cotisations ou primes déductibles au titre du 1° du II de l'article 154 bis (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance), de l'article 154 bis (Déduction des cotisations sociales et primes d'assurance)-0 A et du 13° du II de l'article 156 (Imputation des déficits fiscaux) compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), ainsi que des sommes versées aux plans d'épargne retraite qui sont exonérées en application du 18° de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations).
Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (Définition du PACS), soumis à imposition commune, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte.
b) La différence, lorsqu'elle est positive, constatée au titre d'une année entre, d'une part, la limite définie au a et, d'autre part, les cotisations ou primes mentionnées au 1 peut être utilisée au cours de l'une des cinq années suivantes.
c) (Abrogé).
d) Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a.
II. – Les revenus d'activité professionnelle mentionnés au 1° du a du 2 du I s'entendent :
1. – Des traitements et salaires définis à l'article 79 (Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenu) et des rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à l'article 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux), pour leur montant déterminé respectivement en application des articles 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) à 84 A (Calcul du salaire imposable pour les artistes et sportifs) et du dernier alinéa de l'article 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux) ;
2. – Des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) et 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux), des bénéfices agricoles mentionnés à l'article 63 (Définition des bénéfices agricoles imposables) et des bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au 1 de l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales), pour leur montant imposable.
Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises) à 44 nonies (Réduction d'impôt pour les jeunes artisans pêcheurs), 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire) à 44 septdecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les zones de développement prioritaire) ou au 9 de l'article 93 (Calcul des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) ainsi que les abattements prévus à l'article 73 B (Imposition des jeunes agriculteurs avec abattements spécifiques) sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis au premier alinéa. Sont également retenus les revenus imposés dans les conditions prévues à l'article 151-0 (Versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les exploitants individuels) pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ou au 1 de l'article 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales). Il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
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