Code général des impôts, CGI

Article 167

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Article 167

1. Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ.

En ce qui concerne les revenus évalués forfaitairement il est fait état, s'il y a lieu, du montant du forfait fixé pour l'année précédente, ajusté à la durée de la période écoulée entre le 1er janvier et la date du départ.

1 bis. Abrogé

2. Abrogé

3. Les mêmes règles sont applicables dans le cas d'abandon de toute habitation en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impôt sur le revenu en cas de transfert de domicile hors de France

Résumé. Un contribuable qui quitte la France pour s'installer à l'étranger doit payer des impôts sur ses revenus jusqu'à son départ.

1. Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ.

En ce qui concerne les revenus évalués forfaitairement il est fait état, s'il y a lieu, du montant du forfait fixé pour l'année précédente, ajusté à la durée de la période écoulée entre le 1er janvier et la date du départ.

1 bis. Abrogé

2. Abrogé

3. Les mêmes règles sont applicables dans le cas d'abandon de toute habitation en France.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Les dispositions détaillées concernant les plus‑valeurs mobilières et la déclaration provisoire ont été supprimées.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte ne modifie que la formulation concernant la base d’imposition des plus‑valeurs lorsqu’un contribuable revient en France ; aucune règle supplémentaire n’est introduite.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Le texte introduit une nouvelle règle imposant immédiatement les plus‑valeurs reportées lors du transfert hors France tout en permettant un paiement différé, modifie la période pour la déclaration provisoire (de dix jours avant demande de passeport à trente jours avant le départ), supprime la disposition relative aux bénéfices industriels et commerciaux et précise une date d’entrée en vigueur.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte ne modifie que la terminologie : le mot « résidence » est remplacé par « habitation », et la référence au paragraphe d’Art. 201 est reformulée pour préciser qu’il s’agit des deux premiers alinéas du second paragraphe.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. L’article passe d’une surtaxe progressive à un impôt sur le revenu pour les expatriés, ajoute des règles spécifiques aux bénéfices industriels et commerciaux (application des règles de cessation d’entreprise et proratisation du forfait) tout en conservant les dispositions relatives à la déclaration provisoire.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance