Code général des impôts, CGI

Article 163 A

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Article 163 A

I. – Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-2 du code du travail (Compte épargne-temps et congés) et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 (Règles communes entre PEE et PERCO) à L. 3334-16 (Application des règles d'épargne retraite collective) du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code (Limites des versements dans les plans d'épargne d'entreprise), ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartis par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.

L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A (Calcul spécial de l'impôt pour les revenus exceptionnels ou différés).

II. – Les dispositions du 1 de l'article 167 (Impôt sur le revenu en cas de transfert de domicile hors de France) et du 1 de l'article 204 (Impôt sur le revenu en cas de décès) s'appliquent au montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-2 du code du travail (Compte épargne-temps et congés) et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 (Règles communes entre PEE et PERCO) à L. 3334-16 (Application des règles d'épargne retraite collective) du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code (Limites des versements dans les plans d'épargne d'entreprise) ainsi qu'à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, dont l'imposition a été différée en vertu du I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 28 décembre 1988 au 30 décembre 2006, puis du 1 janvier 2007 au 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition différée des droits de compte épargne-temps

Résumé. Les droits d'un compte épargne-temps utilisés pour la retraite peuvent être imposés sur plusieurs années.

I. – Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-2 du code du travail (Compte épargne-temps et congés) et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 (Règles communes entre PEE et PERCO) à L. 3334-16 (Application des règles d'épargne retraite collective) du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code (Limites des versements dans les plans d'épargne d'entreprise), ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartis par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.

L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A (Calcul spécial de l'impôt pour les revenus exceptionnels ou différés).

II. – Les dispositions du 1 de l'article 167 (Impôt sur le revenu en cas de transfert de domicile hors de France) et du 1 de l'article 204 (Impôt sur le revenu en cas de décès) s'appliquent au montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-2 du code du travail (Compte épargne-temps et congés) et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 (Règles communes entre PEE et PERCO) à L. 3334-16 (Application des règles d'épargne retraite collective) du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code (Limites des versements dans les plans d'épargne d'entreprise) ainsi qu'à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, dont l'imposition a été différée en vertu du I.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 11 : Modification des règles du compte épargne-temps

En résumé. La référence à l'article du code du travail concernant les comptes épargne-temps a été mise à jour de L. 3151-1 à L. 3151-2.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 9 août 2016

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour pour refléter les modifications législatives récentes.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité de répartir l'imposition sur plusieurs années aux droits d'un compte épargne-temps utilisés pour la retraite, en plus des indemnités de départ volontaire.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La modification précise que l'incompatibilité de l'option concerne désormais l'article 163-0 A au lieu de l'article 163.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance