Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 29 (V)
En vigueur du 28 décembre 1988 au 30 décembre 2006, puis du 1 janvier 2007 au 29 décembre 2019
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Imposition différée des droits de compte épargne-temps
I. – Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-2 du code du travail (Compte épargne-temps et congés) et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 (Règles communes entre PEE et PERCO) à L. 3334-16 (Application des règles d'épargne retraite collective) du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code (Limites des versements dans les plans d'épargne d'entreprise), ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartis par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.
L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A (Calcul spécial de l'impôt pour les revenus exceptionnels ou différés).
II. – Les dispositions du 1 de l'article 167 (Impôt sur le revenu en cas de transfert de domicile hors de France) et du 1 de l'article 204 (Impôt sur le revenu en cas de décès) s'appliquent au montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-2 du code du travail (Compte épargne-temps et congés) et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 (Règles communes entre PEE et PERCO) à L. 3334-16 (Application des règles d'épargne retraite collective) du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code (Limites des versements dans les plans d'épargne d'entreprise) ainsi qu'à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, dont l'imposition a été différée en vertu du I.