Code général des impôts, CGI

Article 199 terdecies-0 A

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Article 199 terdecies-0 A

I. A compter de l'imposition des revenus de 1994, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 p. 100 des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées.

L'avantage fiscal s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'

article 44 sexies

(

Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises

)

Art. 44 sexies

Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises

Les nouvelles entreprises industrielles, commerciales ou artisanales peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant deux ans, sous certaines conditions.

;

b) En cas d'augmentation de capital, le chiffre d'affaires hors taxes de la société n'a pas excédé 140 millions de francs ou le total du bilan n'a pas excédé 70 millions de francs au cours de l'exercice précédent ;

c) Plus de 50 p. 100 des droits sociaux attachés aux actions ou parts de la société sont détenus directement, soit uniquement par des personnes physiques, soit par une ou plusieurs sociétés formées uniquement de personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi qu'entre conjoints, ayant pour seul objet de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions du a et du b.

II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont ceux effectués du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998. Ils sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

III. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues à l'

article 62

(

Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux

)

Art. 62

Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux

Les salaires et remboursements versés aux gérants majoritaires et aux associés de sociétés de capitaux sont imposés, même si la société a un déficit, après déduction des frais liés à leur travail.

, au 2° quater de l'

article 83

(

Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations

)

Art. 83

Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations

On enlève les cotisations de sécurité sociale et retraite du salaire brut pour savoir combien on doit déclarer.

, aux articles

83 bis

(

Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise

)

Art. 83 bis

Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise

Il permet aux salariés de déduire les intérêts d'un prêt qu'ils utilisent pour acheter des actions ou créer une société, à condition de respecter des règles de timing, d'approbation et de plafond.

,

83 ter

(

Déduction d'intérêts pour salariés souscrivant au capital d'une société de rachat

)

Art. 83 ter

Déduction d'intérêts pour salariés souscrivant au capital d'une société de rachat

Les salariés qui investissent dans le capital d'une société de rachat peuvent déduire les intérêts de leurs prêts de leur salaire, jusqu'à 100 000 F, si certaines règles sont respectées.

,

163 quinquies A

(

Déferral de l'imposition des allocations pour l'achat de parts d'une coopérative ouvrière

)

Art. 163 quinquies A

Déferral de l'imposition des allocations pour l'achat de parts d'une coopérative ouvrière

Si tu utilises l'aide pour acheter des parts d'une coopérative, tu ne paies l'impôt que l'année où tu vends ou rachetes ces parts, tant que la coopérative ne donne pas une part des bénéfices à l'aide.

et

163 septdecies

(

Déduction pour souscriptions au capital social

)

Art. 163 septdecies

Déduction pour souscriptions au capital social

Tu peux soustraire une partie de tes revenus si tu as investi dans le capital d'une société, mais seulement avec l'accord du ministre et si tu vends tes parts dans les cinq ans, la déduction revient dans tes revenus.

ou aux réductions d'impôt prévues aux articles

199 undecies

(

Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM

)

Art. 199 undecies

Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM

Investir dans un immeuble neuf ou une société qui construit des logements dans les DOM peut te faire réduire ton impôt, mais il faut suivre des règles de location et de durée.

et

199 terdecies A

(

Réduction d'impôt pour salariés investissant dans une société de rachat

)

Art. 199 terdecies A

Réduction d'impôt pour salariés investissant dans une société de rachat

Les salariés qui investissent dans une société créée pour racheter le capital de leur entreprise peuvent réduire leur impôt de 25 % sur ce qu'ils investissent, jusqu’à 40 000 F (80 000 F pour les couples), si les règles sont respectées.

n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I. Le bénéfice de cette réduction d'impôt est exclusif du bénéfice des dispositions des articles 163 octodecies et

163 octodecies A

(

Déduction fiscale pour souscriptions en numéraire à sociétés en faillite

)

Art. 163 octodecies A

Déduction fiscale pour souscriptions en numéraire à sociétés en faillite

Si tu as versé de l'argent au capital d'une société créée après le 1er janvier 1994 et que celle‑ci fait faillite dans les cinq ans, tu peux déduire jusqu'à 100 000 F de tes impôts, doublé si tu es marié, lorsqu'un plan de redressement ou une liquidation est mis en œuvre.

.

Les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'

article 163 quinquies D

(

Fonctionnement du plan d'épargne en actions

)

Art. 163 quinquies D

Fonctionnement du plan d'épargne en actions

L'article explique comment fonctionne un plan d'épargne en actions, en suivant des règles précises du code monétaire et financier.

.

IV. Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs.

Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'

article L. 341-4 du code de la sécurité sociale

(

Classement des invalides pour la pension

)

Art. L.341-4

Classement des invalides pour la pension

Les invalides sont classés en trois catégories pour déterminer leur pension, selon leur capacité à travailler et besoin d'aide.

ou du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.

V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 octobre 1995

Créé le 2 septembre 1994 · Transféré le 27 octobre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d'impôt pour souscriptions à des sociétés non cotées (1994‑1998)

Résumé. Les contribuables français peuvent réduire leur impôt de 25 % sur les apports en numéraire dans certaines sociétés non cotées, sous conditions de taille et de structure familiale, entre 1994 et 1998, avec des plafonds et des règles de récupération si les actions sont vendues.

I. A compter de l'imposition des revenus de 1994, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 p. 100 des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées.

L'avantage fiscal s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises) ;

b) En cas d'augmentation de capital, le chiffre d'affaires hors taxes de la société n'a pas excédé 140 millions de francs ou le total du bilan n'a pas excédé 70 millions de francs au cours de l'exercice précédent ;

c) Plus de 50 p. 100 des droits sociaux attachés aux actions ou parts de la société sont détenus directement, soit uniquement par des personnes physiques, soit par une ou plusieurs sociétés formées uniquement de personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi qu'entre conjoints, ayant pour seul objet de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions du a et du b.

II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont ceux effectués du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998. Ils sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

III. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues à l'article 62 (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux), au 2° quater de l'article 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations), aux articles 83 bis (Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise), 83 ter (Déduction d'intérêts pour salariés souscrivant au capital d'une société de rachat), 163 quinquies A (Déferral de l'imposition des allocations pour l'achat de parts d'une coopérative ouvrière) et 163 septdecies (Déduction pour souscriptions au capital social) ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies (Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM) et 199 terdecies A (Réduction d'impôt pour salariés investissant dans une société de rachat) n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I. Le bénéfice de cette réduction d'impôt est exclusif du bénéfice des dispositions des articles 163 octodecies et 163 octodecies A (Déduction fiscale pour souscriptions en numéraire à sociétés en faillite).

Les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (Fonctionnement du plan d'épargne en actions).

IV. Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs.

Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension) ou du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.

V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance