Code général des impôts, CGI

Article 1651 A

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Article 1651 A

I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif.

Pour la détermination du bénéfice agricole, les représentants des contribuables sont désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif.

Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des contribuables sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel intéressé.

Pour la détermination du chiffre d'affaires, les mêmes règles sont applicables par catégorie professionnelle.

Les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable mentionné à l'article 1651 (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires), sont choisis parmi les professionnels de leur catégorie.

II. – Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations compétents dans le ressort du tribunal administratif et le troisième par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif.

Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un expert-comptable.

III. – Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local, de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants des contribuables dans les commissions fiscales

Résumé. L'article explique comment sont choisis les représentants des contribuables dans différentes commissions fiscales, selon leur activité professionnelle.

I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif.

Pour la détermination du bénéfice agricole, les représentants des contribuables sont désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif.

Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des contribuables sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel intéressé.

Pour la détermination du chiffre d'affaires, les mêmes règles sont applicables par catégorie professionnelle.

Les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable mentionné à l'article 1651 (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires), sont choisis parmi les professionnels de leur catégorie.

II. – Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations compétents dans le ressort du tribunal administratif et le troisième par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif.

Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un expert-comptable.

III. – Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local, de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 90 (V) : Modification des commissions fiscales et douanières

En résumé. La loi précise que chaque représentant est nommé par une chambre compétente située dans le territoire relevant du tribunal administratif, remplaçant ainsi une formulation plus générale.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 août 2017

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 33 : Modifications fiscales pour les agriculteurs

En résumé. La loi a élargi et simplifié la nomination d’un représentant pour le calcul des revenus agricoles en supprimant une restriction liée au régime de forfait.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. Le texte précise désormais que les représentants des contribuables sont désignés par les chambres territoriales plutôt que par les chambres nationales.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La loi élargit le corps habilité à désigner les représentants en ajoutant la Chambre des Métiers et Artisanat aux chambres déjà mentionnées.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte introduit une nouvelle règle qui permet aux membres d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou certaines lois locales ainsi qu’aux fondations de désigner deux représentants issus de leurs organismes représentatifs et un troisième par la chambre ; il précise aussi que le contribuable peut demander le remplacement d’un représentant par un expert‑comptable et réorganise le texte en trois parties.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance