En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 1 septembre 2017
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Représentants des contribuables dans les commissions fiscales
Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111 (Définition des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu), les représentants des contribuables comprennent deux membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou par les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif et un salarié désigné par les organisations ou organismes les plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.