Code général des impôts, CGI

Article 1651 B

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Article 1651 B

Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111 (Définition des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu), les représentants des contribuables comprennent deux membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou par les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif et un salarié désigné par les organisations ou organismes les plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentants des contribuables dans les commissions fiscales

Résumé. L'article explique comment sont choisis les représentants des contribuables pour régler les désaccords sur les salaires et les revenus distribués.

Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111 (Définition des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu), les représentants des contribuables comprennent deux membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou par les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif et un salarié désigné par les organisations ou organismes les plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 90 (V) : Modification des commissions fiscales et douanières

En résumé. La loi élargit désormais le nombre d’organisations pouvant nommer les deux membres représentant les contribuables, passant d’une seule chambre à plusieurs chambres compétentes dans le ressort du tribunal administratif.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. L’article précise désormais que les représentants des contribuables sont désignés par la chambre territoriale du commerce et de l’industrie, renforçant ainsi le caractère local des instances représentatives.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version inclut désormais une représentation supplémentaire provenant de la Chambre des Métiers & Artisanat, élargissant ainsi le groupe aux artisans.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance