Code général des impôts, CGI

Article 1651 D

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Article 1651 D

Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de l'administration.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Composition de la commission pour les évaluations foncières

Résumé. La commission pour fixer les tarifs des évaluations foncières ou des coefficients d'actualisation comprend le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture et trois représentants de l'administration.

Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 90 (V) : Modification des commissions fiscales et douanières

En résumé. La commission est désormais formée par quatre représentants désignés par les chambres d’agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif, remplaçant la désignation unique par une seule chambre.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 août 2017

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 33 : Modifications fiscales pour les agriculteurs

En résumé. L’article a été réduit à une seule disposition portant sur les tarifs fonciers ; les quatre représentants sont désormais nommés par la chambre d’agriculture au lieu de fédérations départementales.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance