En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 1 septembre 2017
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Composition de la commission pour les évaluations foncières
Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants de l'administration.