Code général des impôts, CGI

Article 1651 C

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Article 1651 C

Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales (Rôle de la commission des impôts directs dans les désaccords fiscaux), la commission comprend, outre le président, trois agents de l'administration, un notaire désigné par les chambres des notaires compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants des contribuables.

Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif, les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le même ressort.

Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.

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En vigueur du 1 janvier 1988 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission pour évaluer un bien et calculer la TVA

Résumé. L'article explique comment est composée la commission qui décide de la valeur d'un bien pour calculer la TVA, en cas de désaccord.

Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales (Rôle de la commission des impôts directs dans les désaccords fiscaux), la commission comprend, outre le président, trois agents de l'administration, un notaire désigné par les chambres des notaires compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants des contribuables.

Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif, les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le même ressort.

Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 90 (V) : Modification des commissions fiscales et douanières

En résumé. L’article élargit les critères pour choisir les représentants : il précise que le notaire doit être choisi parmi les chambres locales compétentes, qu’il peut y avoir plusieurs chambres commerciales ou artisanales qui désignent un représentant, tout en supprimant la mention « territoriale » pour clarifier la compétence locale.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. Le texte ajoute le qualificatif « territoriale » à la désignation de la chambre de commerce et d'industrie, précisant ainsi que c’est une chambre territoriale qui doit être représentée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le texte ajoute « et l’artisanat » à la liste des chambres pouvant désigner un représentant des contribuables.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise que la commission est formée uniquement dans les cas énumérés au paragraphe 4 du premier article L. 59‑A, alors qu’auparavant elle s’appliquait aux cas du paragraphe 1.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance