Code général des impôts, CGI

Article 1649 bis

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Article 1649 bis

Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.

Les dispositions de l'article 89 A (Transmission informatique des déclarations fiscales) s'appliquent au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 décembre 1951 · Dernière version le 7 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des achats de métaux

Résumé. Les acheteurs de métaux doivent déclarer annuellement les ventes à l'administration fiscale.

Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.

Les dispositions de l'article 89 A (Transmission informatique des déclarations fiscales) s'appliquent au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Créé parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. Le nouvel article impose aux acheteurs de métaux de déclarer annuellement les vendeurs et le montant des achats, tandis que l'ancien article concernait les obligations des commerçants pour les ventes supérieures à 5000 F.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au dimanche 6 mai 2012

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'un article sur les centres de casier fiscal à un article sur les obligations des commerçants concernant l'identification des clients pour certaines transactions.

Le dimanche 15 août 1954

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article juridique.

En vigueur du mercredi 19 décembre 1951 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance