Code général des impôts, CGI

Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'impositions

Abrogé1 janvier 2002
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Modifié1 janvier 2002

Créé le 31 mars 1999 · Modifié le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondi des bases d'imposition

Résumé. Les montants d'impôt sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche, et 0,50 est compté comme 1.

Les bases des impositions de toute nature sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 31 décembre 2001

Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'impositions
Article 1649 undecies