Code minier (nouveau)

Article L112-1

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Article L112-1

Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire ou avec lesquels on peut échanger de l'énergie sous forme thermique, notamment par conduction ou par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits " gîtes géothermiques ".

Les stockages souterrains d'énergie calorifique sont soumis aux dispositions relatives aux gîtes géothermiques prévues par le présent code.

Toutefois, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol lorsqu'elles ne présentent pas d'incidences significatives sur l'environnement et qu'elles ne nécessitent pas des mesures spécifiques de protection des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) et L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines). Les activités ou installations concernées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des eaux prélevées, réinjectées ou rejetées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime légal des gîtes géothermiques

Résumé. Les gîtes géothermiques, sources d'énergie thermique sous terre, sont soumis au régime légal des mines, sauf s'ils n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement.

Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire ou avec lesquels on peut échanger de l'énergie sous forme thermique, notamment par conduction ou par l'intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu'ils contiennent, dits " gîtes géothermiques ".

Les stockages souterrains d'énergie calorifique sont soumis aux dispositions relatives aux gîtes géothermiques prévues par le présent code.

Toutefois, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol lorsqu'elles ne présentent pas d'incidences significatives sur l'environnement et qu'elles ne nécessitent pas des mesures spécifiques de protection des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) et L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines). Les activités ou installations concernées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des eaux prélevées, réinjectées ou rejetées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 45 (V) : Modification du code minier pour les énergies souterraines

En résumé. La nouvelle version élargit la définition des gîtes géothermiques en incluant l'extraction d'énergie par conduction et ajoute une mention spécifique aux stockages souterrains d'énergie calorifique.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 66 : Modification des règles sur la géothermie de minime importance

En résumé. La nouvelle version précise les conditions dans lesquelles certaines activités de géothermie ne relèvent pas du régime légal des mines, en fonction de leur impact environnemental et des mesures de protection nécessaires.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance