Code minier (nouveau)

Article L113-1

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Article L113-1

La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 (Gestion des ressources du sous-sol) est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol.

Elle fait l'objet d'une déclinaison locale dans le cadre des documents de planification régionaux.
Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI est compatible avec la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2021 · Dernière version le 12 novembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion durable des ressources du sous-sol

Résumé. La France recense et met à jour les substances du sous-sol tous les cinq ans pour gérer durablement ces ressources.

La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 (Gestion des ressources du sous-sol) est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol.

Elle fait l'objet d'une déclinaison locale dans le cadre des documents de planification régionaux.
Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI est compatible avec la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022art. 5 : Modification des règles d'exploration et d'exploitation des mines

En résumé. La nouvelle version ajoute une déclinaison locale de la politique nationale dans les documents de planification régionaux.

En vigueur du vendredi 15 avril 2022 au vendredi 11 novembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 4 : Simplification de la politique nationale minière

En résumé. La nouvelle version simplifie la politique nationale en supprimant les objectifs détaillés et les considérations sur l'économie circulaire, la transition énergétique et les exigences sociales/environnementales pour les ressources importées.

Source : Légifrance