Code minier (nouveau)

Article L312-5

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Article L312-5

Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 (Demande de concession de mines pour les exploitants) sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 (Gestion durable des ressources du sous-sol), L. 114-1 (Étude des impacts avant concessions minières), L. 114-3-1 (Conditions pour obtenir un permis minier), L. 132-2 (Conditions pour obtenir une concession minière) et L. 132-3 (Procédure d'octroi des concessions minières), L. 132-8 (Droits conférés par une concession minière) à L. 132-11 (Durée maximale des concessions minières), du deuxième alinéa de l'article L. 132-12 (Retour des concessions minières à l'État) et de l'article L. 132-13 (Rejet des demandes de concession minière). Elles emportent les droits et les obligations énoncés au chapitre Ier du titre III du livre Ier, à l'exception de l'article L. 131-2 (Autorisation d'exploitation de substances connexes dans les carrières), sauf dérogation prévue par des dispositions du présent titre.

Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être inférieure à la durée restant à courir de l'autorisation ou de l'enregistrement accordés en application du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 28 mai 2026

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Conditions d'obtention des concessions de mines

Résumé. Les concessions de mines sont accordées selon des règles précises et donnent des droits et obligations spécifiques aux exploitants.

Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 (Demande de concession de mines pour les exploitants) sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 (Gestion durable des ressources du sous-sol), L. 114-1 (Étude des impacts avant concessions minières), L. 114-3-1 (Conditions pour obtenir un permis minier), L. 132-2 (Conditions pour obtenir une concession minière) et L. 132-3 (Procédure d'octroi des concessions minières), L. 132-8 (Droits conférés par une concession minière) à L. 132-11 (Durée maximale des concessions minières), du deuxième alinéa de l'article L. 132-12 (Retour des concessions minières à l'État) et de l'article L. 132-13 (Rejet des demandes de concession minière). Elles emportent les droits et les obligations énoncés au chapitre Ier du titre III du livre Ier, à l'exception de l'article L. 131-2 (Autorisation d'exploitation de substances connexes dans les carrières), sauf dérogation prévue par des dispositions du présent titre.

Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être inférieure à la durée restant à courir de l'autorisation ou de l'enregistrement accordés en application du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 43 (V) : Modification du code minier pour accélérer la transition énergétique

En résumé. La nouvelle version précise que les concessions de mines sont délivrées conformément aux articles L. 132-2 et L. 132-3, alors que la version précédente mentionnait uniquement l'article L. 132-1 à L. 132-3.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parOrdonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022art. 2 : Modification des règles d'exploitation minière

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour, notamment les articles L. 132-7 à L. 132-10 remplacés par les articles L. 132-8 à L. 132-11.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 21 : Modification des procédures relatives aux concessions de mines

En résumé. Les références aux articles de loi applicables aux concessions de mines ont été mises à jour et précisées.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance