Code minier (nouveau)

Article L114-1

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Article L114-1

L'octroi, la prolongation et l'extension d'une concession ou d'un permis exclusif de recherches sont précédés d'une analyse des enjeux environnementaux et, lorsqu'ils définissent le cadre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, d'une analyse environnementale, économique et sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étude des impacts avant concessions minières

Résumé. Avant d'accorder ou de prolonger une concession minière, on étudie les impacts sur l'environnement et parfois aussi sur l'économie et la société.

L'octroi, la prolongation et l'extension d'une concession ou d'un permis exclusif de recherches sont précédés d'une analyse des enjeux environnementaux et, lorsqu'ils définissent le cadre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, d'une analyse environnementale, économique et sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 43 (V) : Modification du code minier pour accélérer la transition énergétique

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'analyse en supprimant l'exigence d'une analyse environnementale, économique et sociale pour tous les cas, et en la réservant uniquement aux projets ayant des incidences notables sur l'environnement.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parOrdonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022art. 2 : Modification des règles d'exploitation minière

En résumé. Les modifications concernent les types de permis et concessions soumis à une analyse environnementale, économique et sociale, en ajoutant la prolongation pour les permis exclusifs de recherches et en supprimant la prolongation pour les concessions.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 5 : Modification des règles d'octroi des permis miniers

En résumé. La nouvelle version distingue désormais explicitement l'octroi et l'extension d'un permis exclusif de recherches des concessions, alors que la version précédente les regroupait.

Source : Légifrance