Code minier (nouveau)

Article L121-8

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Article L121-8

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Application des règles de recherche minière

Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur la recherche de mines seront précisées plus tard par un décret.

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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