Code minier (nouveau)

Article L131-3

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Article L131-3

L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce.

Cette disposition s'applique aux sociétés civiles existant au 22 mai 1955 sans qu'il y ait lieu de modifier leurs statuts.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Exploitation des mines et statut commercial

Résumé. L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce, même pour les sociétés civiles existantes avant 1955.

L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce.

Cette disposition s'applique aux sociétés civiles existant au 22 mai 1955 sans qu'il y ait lieu de modifier leurs statuts.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance