Code minier (nouveau)

Article L231-2

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Article L231-2

Les articles L. 131-3 (Exploitation des mines et statut commercial), L. 131-4 (Classification des biens dans l'exploitation minière) et L. 131-5 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique dans les mines) s'appliquent à l'exploitation des stockages souterrains.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Règles communes entre mines et stockages souterrains

Résumé. L'exploitation des stockages souterrains suit les mêmes règles que celles des mines, notamment en ce qui concerne leur statut commercial et leurs obligations.

Les articles L. 131-3 (Exploitation des mines et statut commercial), L. 131-4 (Classification des biens dans l'exploitation minière) et L. 131-5 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique dans les mines) s'appliquent à l'exploitation des stockages souterrains.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance