En vigueur depuis le 1 mars 2011
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Règles communes entre mines et stockages souterrains
Les articles L. 131-3 (Exploitation des mines et statut commercial), L. 131-4 (Classification des biens dans l'exploitation minière) et L. 131-5 (Partage des substances utiles à l'énergie atomique dans les mines) s'appliquent à l'exploitation des stockages souterrains.