En vigueur depuis le 15 avril 2022
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Application des règles d'exploitation aux fonds marins
Les articles L. 133-1 (Droit d'exploitation exclusif en mer), L. 133-1-1 (Règles d'exploitation des ressources en mer), L. 133-4 (Exploitation minière en mer : exceptions dans les zones protégées), L. 133-8 (Règles d'exploitation des substances minérales en mer), L. 133-9 (Redevance pour l'extraction de substances minérales en mer) et L. 133-10 (Procédure d'instruction pour l'exploitation de substances minérales en mer) s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.
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