Code minier (nouveau)

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation des substances minières en mer

Résumé. Les règles pour exploiter les substances minières dans les fonds marins sont les mêmes que celles sur le plateau continental et en zone économique exclusive.

En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Application des règles d'exploitation aux fonds marins

Résumé. L'article précise que les règles d'exploitation des substances minières dans les fonds marins du domaine public maritime sont les mêmes que celles appliquées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive.

Les articles L. 133-1 (Droit d'exploitation exclusif en mer), L. 133-1-1 (Règles d'exploitation des ressources en mer), L. 133-4 (Exploitation minière en mer : exceptions dans les zones protégées), L. 133-8 (Règles d'exploitation des substances minérales en mer), L. 133-9 (Redevance pour l'extraction de substances minérales en mer) et L. 133-10 (Procédure d'instruction pour l'exploitation de substances minérales en mer) s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L133-13-1