En vigueur depuis le 15 avril 2022
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Participation du public pour l'exploitation minière en mer
Les articles L. 133-2 (Enquête publique pour l'exploitation minière en mer), L. 133-12 (Enquête unique pour demandes simultanées) et L. 133-13 (Protection des informations industrielles dans les demandes d'exploitation minière en mer) définissent les modalités de la participation du public préalable à la délivrance des décisions relatives à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.
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