Code minier (nouveau)

Sous-section 2 : Information et participation du public

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du public pour l'exploitation des mines en mer

Résumé. Le public peut donner son avis avant l'exploitation des mines dans les fonds marins.

En vigueur depuis le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du public pour l'exploitation minière en mer

Résumé. L'article explique comment le public peut donner son avis avant que des décisions soient prises pour exploiter des mines dans les fonds marins.

Les articles L. 133-2 (Enquête publique pour l'exploitation minière en mer), L. 133-12 (Enquête unique pour demandes simultanées) et L. 133-13 (Protection des informations industrielles dans les demandes d'exploitation minière en mer) définissent les modalités de la participation du public préalable à la délivrance des décisions relatives à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Sous-section 2 : Information et participation du public
Article L133-13-2