Code minier (nouveau)

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour l'exploitation des ressources sous-marines

Résumé. Pour exploiter des ressources naturelles sous-marines, il faut une autorisation spéciale.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 10 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour l'exploitation des ressources sous-marines

Résumé. Pour exploiter des ressources naturelles sous-marines, il faut une autorisation spéciale.

L'exploitation de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental, défini à l'article 14 (Définition du plateau continental français) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive, définie à l'article 11 de ladite ordonnance (Définition de la zone économique exclusive), est soumise à autorisation préalable.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation nécessaire pour exploiter ces ressources.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L134-13