Code minier (nouveau)

Article L142-16

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Article L142-16

Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 1 mars 2011 · Transféré le 1 juillet 2024

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Application des règles minières par décret

Résumé. Les règles pour développer des projets miniers et prolonger les autorisations sont précisées par un décret.

Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance