En vigueur depuis le 1 juillet 2024
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Application des règles minières
Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code minier (nouveau)
Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Appelle un décret d’application
Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024
En résumé. Le texte passe d'une mention spécifique sur la prolongation des concessions à une formulation plus générale sur les conditions d'application du chapitre.
Transféré depuis le lundi 1 juillet 2024
Transféré parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 15
Ce numéro appartenait auparavant àProlongation des concessions de mines
Source : Légifrance