Code minier (nouveau)

Article L142-8

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Article L142-8

Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Application des règles minières

Résumé. Les règles pour les mines sont précisées par un décret.

Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 15 : Modification des règles de prolongation et d'extension des titres miniers

En résumé. Le texte passe d'une mention spécifique sur la prolongation des concessions à une formulation plus générale sur les conditions d'application du chapitre.

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2024

Transféré parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 15

Ce numéro appartenait auparavant àProlongation des concessions de mines

Source : Légifrance