Code minier (nouveau)

Article L142-7

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Article L142-7

L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative compétente, après une mise en concurrence et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, pour une concession, ou d'une consultation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales), pour un permis exclusif de recherches. La mise en concurrence et la participation du public ne portent que sur les surfaces couvertes par l'extension ou sur les nouvelles substances non connexes, au sens de l'article L. 121-5 (Substances connexes dans l'extraction minière).

L'extension est motivée par des conditions géologiques ou d'exploitation.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Extension des titres miniers : procédure de mise en concurrence et consultation publique

Résumé. Pour étendre un titre minier, l'administration doit organiser une mise en concurrence et consulter le public, mais seulement sur les nouvelles zones ou substances concernées.

L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative compétente, après une mise en concurrence et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, pour une concession, ou d'une consultation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales), pour un permis exclusif de recherches. La mise en concurrence et la participation du public ne portent que sur les surfaces couvertes par l'extension ou sur les nouvelles substances non connexes, au sens de l'article L. 121-5 (Substances connexes dans l'extraction minière).

L'extension est motivée par des conditions géologiques ou d'exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 15 : Modification des règles de prolongation et d'extension des titres miniers

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les prolongations successives de la durée d'une concession par une extension accordée après une mise en concurrence et une enquête publique.

Transféré depuis le lundi 1 juillet 2024

Transféré parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 15

Ce numéro appartenait auparavant àProlongation des concessions de mines

Source : Légifrance