Code minier (nouveau)

Article L192-18

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Article L192-18

Dans le cas où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit quel que soit le nombre des votants. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Conditions d'élection des délégués mineurs

Résumé. Pour être élu au premier tour, il faut la majorité absolue et au moins un quart des voix des inscrits; sinon, un second tour est organisé.

Dans le cas où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit quel que soit le nombre des votants. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance