Code minier (nouveau)

Article L192-20

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Article L192-20

Il est procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions créées ou modifiées. Ces élections partielles ont lieu au scrutin proportionnel s'il y a au moins trois circonscriptions en cause et au scrutin majoritaire s'il y en a moins de trois.

En cas de suppression pure et simple d'une circonscription, il n'est pas procédé à de nouvelles élections, même si le délégué mineur de la circonscription avait été élu au scrutin de liste proportionnel.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Élections partielles des délégués mineurs

Résumé. Des élections partielles sont organisées pour les circonscriptions modifiées, avec un mode de scrutin différent selon le nombre de circonscriptions concernées.

Il est procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions créées ou modifiées. Ces élections partielles ont lieu au scrutin proportionnel s'il y a au moins trois circonscriptions en cause et au scrutin majoritaire s'il y en a moins de trois.

En cas de suppression pure et simple d'une circonscription, il n'est pas procédé à de nouvelles élections, même si le délégué mineur de la circonscription avait été élu au scrutin de liste proportionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance