Code minier (nouveau)

Article L192-29

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Article L192-29

Les sommes dues aux délégués mineurs en vertu de l'article L. 191-26 sont assimilées à des salaires pour l'application des articles L. 3241-1 (Modes de paiement du salaire), L. 3245-1 (Délai pour réclamer son salaire), L. 3251-1 (Interdiction des retenues de salaire pour fournitures), L. 3251-2 (Compensation de salaire pour fournitures professionnelles), L. 3252-1 (Protection du salaire pour tous les travailleurs) à L. 3252-5 (Prélèvement des pensions alimentaires sur le salaire), L. 3253-1 (Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur) à L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire), L. 3253-22 (Protection des salaires et paiements aux fournisseurs dans les travaux publics) et L. 3253-23 (Privilèges spéciaux pour le paiement des salaires) du code du travail.

Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour effet de conférer aux délégués mineurs, au titre des fonctions qu'ils exercent, la qualité de salariés des exploitants intéressés.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Compensation des délégués mineurs assimilée à un salaire

Résumé. Les délégués mineurs reçoivent une compensation pour leurs fonctions, considérée comme un salaire selon certaines règles du code du travail.

Les sommes dues aux délégués mineurs en vertu de l'article L. 191-26 sont assimilées à des salaires pour l'application des articles L. 3241-1 (Modes de paiement du salaire), L. 3245-1 (Délai pour réclamer son salaire), L. 3251-1 (Interdiction des retenues de salaire pour fournitures), L. 3251-2 (Compensation de salaire pour fournitures professionnelles), L. 3252-1 (Protection du salaire pour tous les travailleurs) à L. 3252-5 (Prélèvement des pensions alimentaires sur le salaire), L. 3253-1 (Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur) à L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire), L. 3253-22 (Protection des salaires et paiements aux fournisseurs dans les travaux publics) et L. 3253-23 (Privilèges spéciaux pour le paiement des salaires) du code du travail.

Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour effet de conférer aux délégués mineurs, au titre des fonctions qu'ils exercent, la qualité de salariés des exploitants intéressés.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance