Code minier (nouveau)

Article L192-30

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Article L192-30

Lorsque les ouvriers d'une mine bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Avantages des délégués à la sécurité dans les mines

Résumé. Les délégués à la sécurité dans les mines ont les mêmes avantages que les autres ouvriers, payés par l'exploitant.

Lorsque les ouvriers d'une mine bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance