Code minier (nouveau)

Article L192-32

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Article L192-32

Les fonctions des délégués permanents de la surface sont confiées pour les installations et services du jour dépendant du même siège d'extraction et occupant moins de cent cinquante ouvriers, aux délégués mineurs dont la circonscription comprend ledit siège d'extraction. Les ouvriers de ces installations et services votent dans le même collège que les électeurs du fond de la circonscription à laquelle ces installations et services sont rattachés.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Rôle des délégués mineurs pour les ouvriers de surface

Résumé. Les délégués mineurs peuvent aussi représenter les ouvriers de surface dans certaines mines.

Les fonctions des délégués permanents de la surface sont confiées pour les installations et services du jour dépendant du même siège d'extraction et occupant moins de cent cinquante ouvriers, aux délégués mineurs dont la circonscription comprend ledit siège d'extraction. Les ouvriers de ces installations et services votent dans le même collège que les électeurs du fond de la circonscription à laquelle ces installations et services sont rattachés.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance