Code minier (nouveau)

Article L192-33

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Article L192-33

Une convention ou un accord de travail peut préciser que les fonctions de délégué du personnel, telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail peuvent être assurées, en ce qui concerne les ouvriers du jour d'un siège d'extraction, par les délégués à la sécurité d'une circonscription s'étendant sur des travaux de ce siège d'extraction et ne comprenant pas plus de deux cent cinquante ouvriers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des délégués à la sécurité dans les mines

Résumé. Les délégués à la sécurité peuvent aussi représenter les ouvriers du jour dans certaines mines.

Une convention ou un accord de travail peut préciser que les fonctions de délégué du personnel, telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail peuvent être assurées, en ce qui concerne les ouvriers du jour d'un siège d'extraction, par les délégués à la sécurité d'une circonscription s'étendant sur des travaux de ce siège d'extraction et ne comprenant pas plus de deux cent cinquante ouvriers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-534 du 13 avril 2022art. 2 : Modification du code minier

En résumé. Le changement supprime le mot 'respectivement' pour clarifier que les délégués à la sécurité peuvent assurer les fonctions de délégué du personnel pour les ouvriers du jour d'un siège d'extraction.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance