Code minier (nouveau)

Article L153-1

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Article L153-1

Nul droit de recherches ou d'exploitation de mines ne vaut, sans le consentement du propriétaire de la surface, autorisation de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Consentement nécessaire pour les activités minières sur une propriété privée

Résumé. Pour explorer ou exploiter des mines, il faut l'accord du propriétaire du terrain pour faire des travaux ou installer des équipements.

Nul droit de recherches ou d'exploitation de mines ne vaut, sans le consentement du propriétaire de la surface, autorisation de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance