En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Expropriation pour travaux miniers
Nonobstant les dispositions des articles L. 153-1 (Consentement nécessaire pour les activités minières sur une propriété privée) et L. 153-2 (Protection des habitations contre les activités minières) et si l'intérêt général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et installations mentionnés aux articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers) et L. 153-4 (Autorisations pour l'occupation des terrains dans l'activité minière) peut être poursuivie tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre d'un titre minier, après une déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues au titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la demande du détenteur de ce titre, pour son compte ou pour celui d'une personne ou société désignée par lui à cet effet.