Code minier (nouveau)

Article L153-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L153-14

Nonobstant les dispositions des articles L. 153-1 (Consentement nécessaire pour les activités minières sur une propriété privée) et L. 153-2 (Protection des habitations contre les activités minières) et si l'intérêt général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et installations mentionnés aux articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers) et L. 153-4 (Autorisations pour l'occupation des terrains dans l'activité minière) peut être poursuivie tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre d'un titre minier, après une déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues au titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la demande du détenteur de ce titre, pour son compte ou pour celui d'une personne ou société désignée par lui à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation pour travaux miniers

Résumé. L'article explique qu'en cas d'intérêt général, on peut exproprier des terrains pour les travaux miniers, même en dehors de la zone minière, après une déclaration d'utilité publique.

Nonobstant les dispositions des articles L. 153-1 (Consentement nécessaire pour les activités minières sur une propriété privée) et L. 153-2 (Protection des habitations contre les activités minières) et si l'intérêt général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et installations mentionnés aux articles L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers) et L. 153-4 (Autorisations pour l'occupation des terrains dans l'activité minière) peut être poursuivie tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre d'un titre minier, après une déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues au titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la demande du détenteur de ce titre, pour son compte ou pour celui d'une personne ou société désignée par lui à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014art. 5 : Mise à jour des références juridiques sur l'expropriation

En résumé. La modification précise la référence légale pour la déclaration d'utilité publique, passant de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier à l'ensemble du titre II du code de l'expropriation.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance