Code minier (nouveau)

Article L153-16

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Article L153-16

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Application des règles minières par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les droits et obligations liés à l'activité minière.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance