Code minier (nouveau)

Article L154-1

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Article L154-1

Les propriétaires susceptibles de bénéficier de la caution prévue à l'article L. 155-1 (Garantie pour dommages liés à l'exploitation minière) peuvent se constituer en association, dans les conditions de la loi du 1er juillet 1901, pour demander collectivement en justice la constitution de celle-ci. Ces demandes sont instruites et jugées selon la procédure à jour fixe.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Association de propriétaires pour une garantie contre les dommages miniers

Résumé. Les propriétaires peuvent se regrouper en association pour demander une garantie financière contre les dommages causés par des activités minières.

Les propriétaires susceptibles de bénéficier de la caution prévue à l'article L. 155-1 (Garantie pour dommages liés à l'exploitation minière) peuvent se constituer en association, dans les conditions de la loi du 1er juillet 1901, pour demander collectivement en justice la constitution de celle-ci. Ces demandes sont instruites et jugées selon la procédure à jour fixe.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance