Code minier (nouveau)

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation environnementale pour les travaux miniers

Résumé. Les travaux de recherche et d'exploitation minière doivent avoir une autorisation spéciale s'ils peuvent causer des problèmes graves pour la sécurité, la santé ou l'environnement.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Autorisation environnementale pour les travaux miniers

Résumé. Les travaux de recherche et d'exploitation minière doivent obtenir une autorisation environnementale s'ils présentent des risques graves pour la sécurité, la santé ou l'environnement.

Sont soumis à autorisation environnementale les travaux de recherches et d'exploitation qui présentent des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers).

Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.

Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Autorisation pour les travaux miniers

Résumé. Pour ouvrir des travaux de recherche ou d'exploitation minière, il faut une autorisation après consultation des communes et une enquête publique.

L'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation est accordée par l'autorité administrative compétente, après la consultation des communes intéressées et l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, d'une étude d'impact réalisée conformément au chapitre II du titre II du même livre Ier du même code ainsi que, le cas échéant, de l'étude de dangers prévue à l'article L. 181-25 de ce code. Le dossier d'enquête ne contient pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle que le demandeur ne souhaite pas rendre publique ainsi que les informations dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

Les modifications relatives aux travaux, aux installations ou aux méthodes de nature à entraîner un changement substantiel des données initiales de l'autorisation donnent lieu, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à une demande d'autorisation nouvelle soumise à l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Conditions d'autorisation des travaux miniers

Résumé. L'autorisation de travaux miniers fixe les règles pour les recherches et l'exploitation, en protégeant la sécurité, l'environnement et les autres intérêts.

L'autorisation de travaux, qui peut être complétée ultérieurement, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux de recherches et d'exploitation sont réalisés, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) et L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines).

Elle définit, pour les mines mentionnées à l'article L. 162-2 (Garanties financières pour les travaux miniers), le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L162-3
Article L162-4
Article L162-5