Code minier (nouveau)

Article L163-2

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Article L163-2

L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 (Arrêt des travaux miniers) fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente. Les déclarations doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme pour prescrire les mesures nécessaires.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Déclaration d'arrêt des travaux miniers

Résumé. Quand les travaux dans une mine s'arrêtent, il faut le déclarer avant la fin du permis. Sinon, l'administration peut imposer des mesures.

L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 (Arrêt des travaux miniers) fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente. Les déclarations doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme pour prescrire les mesures nécessaires.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance