Code minier (nouveau)

Article L163-3

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Article L163-3

Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article L. 175-1 (Visites et contrôles dans les mines) ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin de l'exploration ou de l'exploitation et lors de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers), pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de l'exploration ou de l'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de protection à la fermeture des mines

Résumé. Quand les mines ferment, les exploitants doivent prendre des mesures pour protéger l'environnement et éviter les problèmes.

Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article L. 175-1 (Visites et contrôles dans les mines) ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin de l'exploration ou de l'exploitation et lors de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers), pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de l'exploration ou de l'exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 43 (V) : Modification du code minier pour accélérer la transition énergétique

En résumé. La nouvelle version ajoute l'exploration à la fin de l'exploitation comme moment où les mesures doivent être connues, et inclut la reprise de l'exploration ou de l'exploitation.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mercredi 27 mai 2026

Source : Légifrance