Code minier (nouveau)

Article L171-2

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Article L171-2

Sont soumis à la surveillance administrative définie à l'article L. 171-1 (Contrôle des activités minières par l'État), dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tous les travaux de recherches ou d'exploitation, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris dans le cas où leur auteur n'est pas détenteur du titre minier.

La police des mines s'étend aux installations de surface qui sont le complément nécessaire des travaux et à l'ensemble des installations qui constituent des éléments indispensables à l'exploitation au sens de l'article L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers), sans préjudice des autres polices.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Surveillance des travaux miniers

Résumé. Tous les travaux de recherche ou d'exploitation minière sont soumis à une surveillance administrative, même sans autorisation, et incluent les installations nécessaires à l'exploitation.

Sont soumis à la surveillance administrative définie à l'article L. 171-1 (Contrôle des activités minières par l'État), dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tous les travaux de recherches ou d'exploitation, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris dans le cas où leur auteur n'est pas détenteur du titre minier.

La police des mines s'étend aux installations de surface qui sont le complément nécessaire des travaux et à l'ensemble des installations qui constituent des éléments indispensables à l'exploitation au sens de l'article L. 153-3 (Autorisations pour l'occupation de terrains par les exploitants miniers), sans préjudice des autres polices.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance