Code minier (nouveau)

Article L171-1

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Article L171-1

L'Etat exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) et les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines) et par les textes pris pour leur application. Pour l'exercice de cette police, l'autorité administrative s'appuie sur les inspecteurs de l'environnement bénéficiant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des activités minières par l'État

Résumé. L'État surveille les activités minières pour éviter les dommages et s'assurer qu'elles respectent les règles de protection de l'environnement.

L'Etat exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 (Protection de l'environnement dans les travaux miniers) et les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 (Obligations des exploitants de mines) et par les textes pris pour leur application. Pour l'exercice de cette police, l'autorité administrative s'appuie sur les inspecteurs de l'environnement bénéficiant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 75 : Contrôle des activités minières par l'État

En résumé. La nouvelle version précise que l'État exerce une police des mines pour contrôler et inspecter les activités minières, assurer la bonne exploitation du gisement et faire respecter les exigences et intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2, en s'appuyant sur les inspecteurs de l'environnement.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mardi 24 août 2021

Source : Légifrance