Code minier (nouveau)

Article L174-7

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Article L174-7

La procédure prévue par les articles L. 521-1 (Dispositions pour des travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale) à L. 521-8 (Saisie par le Conseil d'Etat pour des travaux d'extrême urgence) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation en cas de risque minier urgent

Résumé. En cas d'urgence extrême, l'État peut exproprier des biens pour protéger les personnes et les biens des risques miniers.

La procédure prévue par les articles L. 521-1 (Dispositions pour des travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale) à L. 521-8 (Saisie par le Conseil d'Etat pour des travaux d'extrême urgence) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014art. 5 : Mise à jour des références juridiques sur l'expropriation

En résumé. Les articles de référence du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été mis à jour, passant des articles L. 15-6 à L. 15-8 aux articles L. 521-1 à L. 521-8.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance