En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Expropriation en cas de risque minier urgent
La procédure prévue par les articles L. 521-1 (Dispositions pour des travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale) à L. 521-8 (Saisie par le Conseil d'Etat pour des travaux d'extrême urgence) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.